ART. 9	N°CE44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2025
___________________________________________________________________
VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Adopté
AMENDEMENT N°CE44
présenté par
Mme Morel, M. Ott et M. Daubié
------------
ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait que le téléphone sonne sans arrêt exaspère nosconcitoyens. Une étude de l’Insee de 2022[1] indiquait déjà que 60% de la population en France filtre ou refuse systématiquement toutappel d’un correspondant dont elle ne connaît pas le numéro.
Afin de limiter les nuisances subies par les utilisateurs liées auxappels en grand nombre, non sollicités et dont ils ne reconnaissentpas le numéro d’appelant, émis par les systèmes automatisés,l’article L. 44 du code des postes et des communicationsélectroniques dispose que l’Autorité de régulation descommunications électroniques, des postes et de la distribution dela presse (Arcep) peut préciser les catégories de numéros qu’il estinterdit de présenter lors de communications émises via dessystèmes automatisés d’appel, et ce, quelle que soit la finalité del’appel.
Or, ce nouvel article 9 introduit par amendement lors de l’examende la proposition de loi par le Sénat propose une exemption à cetteinterdiction pour permettre les appels automatisés pour des étudesstatistiques, des enquêtes d’opinion et des sondages.
Cependant, cette exemption neutraliserait le dispositifd’interdiction et de contrôle des systèmes automatisés d’appels parl’ARCEP, ce qui rendrait possible de fait l’utilisation de cessystèmes pour tous les types de démarchages, en augmentant ainsisubstantiellement le phénomène de démarchage téléphonique, àl’opposé de l’objectif poursuivi par cette proposition deloi.
En effet, cette exemption supposerait que les opérateurs soient encapacité de vérifier la finalité des appels automatisés en masse.Or non seulement le secret des correspondances leurinterdit de s’immiscer dans le contenu des conversations, maisil leur serait en outre techniquement impossible de contrôler lafinalité de l’appel avant que le téléphone ne sonne.
En outre, cette exception introduirait un risque de contournementfacilement accessible par de prétendus instituts de sondage oud’étude marketing, qui en réalité réaliseraient du démarchagetéléphonique, sans que les opérateurs soient en mesure d’agir entemps réel pour protéger leurs abonnés.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimerl’article 9 car il risquerait de conduire à une augmentationsubstantielle de tous types de démarchages téléphoniques par dessystèmes automatisés.
 
https://www.insee.fr/fr/statistiques/6036909