ART. 5	N°CE45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2025
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VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Adopté
AMENDEMENT N°CE45
présenté par
Mme Morel, M. Ott et M. Daubié
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 5nouveau de la présente proposition de loi telle qu’adoptée en 1èrelecture par le Sénat.
Cet article fixe un délai minimal de 24h avant que le consommateurne signe l’offre que lui a adressé le professionnel, sur papier ousur support durable, pour s’engager, suite à un démarchagetéléphonique.
Or, sur ce point, cette disposition est contraire à la directive2011/83/UE relative aux droits des consommateurs qui fixe lesconditions de formation des contrats conclus à distance, y comprisà la suite d’un démarchage téléphonique, laquelle poursuit, encette matière, un objectif d’harmonisation maximale deslégislations nationales des Etats membres.
Dès lors, les Etats membres ne peuvent adopter ou maintenir desdispositions nationales divergentes pour ce qui relève du domainecoordonné par cette directive dès lors que cette dernière ne leprévoit pas expressément.
A cet égard, l’article 8 de la directive 2011/83/UE détermine lesobligations qui s’imposent au professionnel lorsqu’il sollicite unconsommateur par téléphone en vue de conclure un contrat. Cetarticle dispose que : « Lorsqu’un contrat à distance estconclu par téléphone, les États membres peuvent disposer que leprofessionnel doit confirmer l’offre auprès du consommateur et quele consommateur n’est lié par l’offre qu’après l’avoir signée oul’avoir acceptée par écrit. Les États membres peuvent égalementprévoir que de telles confirmations doivent avoir lieu sur unsupport durable. » En aucun cas, cependant, il ne permetd’imposer un délai de 24 heures pour l’acceptation de l’offre àcompter de sa réception.