ART. 8	N°CE46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Adopté
AMENDEMENT N°CE46
présenté par
M. Lecamp, rapporteur
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ARTICLE 8
Substituer à l’alinéa 1 lesdeux alinéas suivants : 
« I. – Les dispositions del’article 11 du code de procédure pénale ou celles relativesau secret professionnel ne font pas obstacle à la communicationentre les agents de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, l’Autorité de régulation des communicationsélectroniques, des postes et de la distribution de la presse et laCommission nationale de l’informatique et des libertés,d’informations et de documents détenus ou recueillis dansl’exercice de leurs missions et nécessaires à la recherche et à laconstatation des infractions et des manquements aux dispositionslégales relevant de leurs champs de compétence respectifs.
« Les modalités d’applicationdu présent I sont précisées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I de l’article 8 de la proposition de loi autorise les agentsde la DGCCRF, de l’ARCEP et de la CNIL à se communiquer touteinformation ou document obtenu dans le cadre de leurs missionsrespectives et nécessaire à la recherche et à la constatation desinfractions et manquements aux dispositions du code de laconsommation encadrant le démarchage téléphonique et aux articlesL. 34-5 et L. 44 du code des postes et des communicationsélectroniques, sans que l’article 11 du code de procédure pénalerelatif au secret de l’enquête et de l’instruction ou le secretprofessionnel ne puisse leur être opposé.
Dans le but d’améliorer l’efficacité l’action de régulationpublique et de renforcer la lutte contre la fraude, le présentamendement a pour objet d’élargir cette possibilité d’échanged’informations et de documents nécessaires à la recherche et à laconstatation des infractions et des manquements à l’ensemble desdispositions légales relevant des champs de compétence respectifsde ces trois autorités.