ART. PREMIER	N°CE48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Adopté
AMENDEMENT N°CE48
présenté par
M. Lecamp, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après le mot : 
«rédigée »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 12 : 
« peut avoir lieu, lorsqu’elleest autorisée en application du présent article. Toutefois, leprofessionnel peut solliciter le consommateur en dehors des jours,horaires et fréquence prévus au décret si le consommateur consentexplicitement à être appelé sur une date et un horaire précisémentspécifiés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous améliorons la clarté et la rédaction de l’alinéa 12modifiant l’alinéa 7 de l’article L. 223-1 du code de laconsommation. La grille horaire définie par la loi Naegelencontinue de s’appliquer. Toutefois, si un consommateur demande àêtre spécifiquement rappelé, au cours d’un appel, un dimanche à15h, le professionnel le pourra.