ART. PREMIER	N°CE49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Adopté
AMENDEMENT N°CE49
présenté par
M. Lecamp, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Il appartient auprofessionnel d’apporter la preuve que le consentement duconsommateur a été recueilli dans les conditions fixées par ledeuxième alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de mettre à la charge duprofessionnel qui recourt au démarchage téléphonique la preuve quece dernier a été recueilli dans des conditions conformes à ce queprévoit le deuxième alinéa de l’article L. 323-1 du code de laconsommation, tel que modifié par l’article 1er de la propositionde loi, qui, désormais, prévoit un régime d’opt-in pour la mise enœuvre de ce type de prospection commerciale.
Le professionnel devra, en conséquence, être en mesure d’établirque le consommateur qu’il a démarché ou fait démarcher pour soncompte par voie téléphonique a donné préalablement son accord à untel mode de prospection commerciale.
Par ailleurs, afin d’éviter toute fraude du consentement, il luiappartiendra également démontrer qu’il s’agit bien d’unemanifestation de volonté libre, spécifique et informée duconsommateur d’accepter que des données à caractère personnelsoient utilisées à fin de prospection commerciale par voietéléphonique.