ART. 3	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esLFI-NFP proposent de supprimer l’article 3, qui n’est rien d’autreque l’occasion d’une surenchère pénale inutile, au détriment durenforcement pourtant indispensable des moyens de contrôle desprincipales autorités de lutte contre le démarchage téléphoniqueabusif.
Cet article propose en effet derenforcer les sanctions en cas d’abus de faiblesse ou d’ignorancecommis pour obtenir l’engagement d’une personne suite à undémarchage par téléphone ou télécopie. Les peines prévues sontainsi portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende(ou, en fonction des avantages tirés du délit, à une amendecorrespondant à 20% du chiffre d’affaires moyen annuel).
En matière commerciale, le faitd’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne,notamment la suite d’un démarchage par téléphone ou télécopie estdéjà puni de peines relativement lourdes, soit trois ansd’emprisonnement et 375 000 euros d’amende (ou, en fonction desavantages tirés du délit, à une amende correspondant à 10% duchiffre d’affaires moyen annuel).
Rien ne justifie cette surenchèrepénale et encore moins spécifiquement sur le démarchagetéléphonique. La droite sénatoriale à l’origine de l’articlen’apporte aucune justification à cette disposition, si ce n’est eninstrumentalisant les personnes vulnérables, qui sont en effetparmi les premières victimes du démarchage téléphonique.
Le caractère dissuasif de cemécanisme n’est pas prouvé. Par ailleurs, actuellement, les centresd’appel et entreprises qui ne respectent pas l’interdiction dedémarcher une personne inscrite sur Bloctel encourent des amendesadministratives relativement lourdes en vertu de l’article L242-16du code de la consommation, ce qui ne les empêche pas d’être trèsnombreuses à enfreindre allègrement ces obligations légales (cas de51% des sociétés contrôlées en 2020).
Au lieu de faire de la surenchèrepénale la réponse à tout, il est préferable de s’atteler à doterl’interdiction du démarchage téléphonique prévue par la propositionde loi d’une réelle force exécutoire, via une définition duconsentement ambitieuse, un élargissement du texte à toute forme dedémarchage, un encadrement strict des heures et des jours auxquelsle démarchage téléphonique consenti peut avoir lieu... Il est aussiplus que temps de donner aux trois principales autorités decontrôle pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif quesont la DGCCRF, la CNIL, et l’ARCEP, les moyens de leursmissions.