ART. PREMIER	N°CE50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2025
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VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CE50
présenté par
Mme Batho
à l’amendement n°CE1 de Oziol Nathalie
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ARTICLE PREMIER
Après le deuxième alinéa, insérerl’alinéa suivant :
« Les données recueillies parconsentement sont déclarées et rendues accessibles aux agents de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudesmentionnés à l’article L. 511‑3 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement vise à simplifier le travail de laDGCCRF.