ART. 4	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
___________________________________________________________________
VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Tombé
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 3 à 5 lestrois alinéas suivants :
 
« 2° Le septième alinéade l’article L. 223‑1 est ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est autorisée enapplication du présent article, la prospection commerciale par voietéléphonique ne peut avoir lieu que du lundi au vendredi, de 10heures à 13 heures et de 14 heures à 17 heures. Elle est interditele samedi, le dimanche et les jours fériés.
« Un même professionnel oupersonne agissant pour son compte ne peut solliciter ou tenter desolliciter par voie téléphonique un consommateur à des fins deprospection commerciale plus de deux fois avant l’expiration d’unepériode de quatre-vingt-dix jours calendaires révolus. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esLFI-NFP souhaitent encadrer les horaires et jours auxquels un appeltéléphonique relevant du démarchage préalablement consenti par unconsommateur peut avoir lieu, ainsi que la fréquence de ces appelsou tentatives d’appel. Sur ces deux aspects, nous proposons d’allerplus loin que ce que cet article prévoit.
Actuellement, l’article L223-1 ducode de la consommation dispose que ces jours et horaires ainsi quela fréquence auxquels la prospection commerciale par voietéléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu’elle estautorisée, sont déterminés par décret. Nous souhaitons nonseulement mettre fin à ces appels non sollicités, mais aussiencadrer par la loi, sans le déléguer au réglementaire, ces jours,horaires, et fréquence.
Ainsi, l’article 1er du décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 autorise le démarchage téléphonique dulundi au vendredi entre 10 heures et 13 heures ainsi qu’entre 14heures et 20 heures. Ce même décret interdit à un mêmeprofessionnel de démarcher un même consommateur plus de quatre foisen 30 jours et, d’autre part, prévoit une période de carence de 60jours avant toute nouvelle tentative de démarchage lorsque leconsommateur a refusé ce démarchage au cours de laconversation.
Nous proposons d’inscrire dans laloi l’interdiction de tout démarchage téléphonique lors desweek-ends et jours fériés. De même, aucun appel de cette nature nepourra avoir lieu en dehors des plages horaires suivantes : 10heures-13 heures et 14 heures-17 heures. L’article 4 de cette PPLprévoit simplement une amplitude de 7 heures par jour et laisse lesoin au pouvoir réglementaire de fixer ces horaires en tenantcompte de ce plafond, ce qui ne constitue pas une garantiesuffisante. Enfin, nous proposons d’encadrer la fréquence dudémarchage téléphonique, afin qu’elle ne puisse pas excéder deuxappels ou tentatives d’appel d’un même consommateur par un mêmeprofessionnel au cours d’une période de minimum 90 jours, au lieudes 60 jours proposés dans cet article.
Ces dispositions s’ajouteraient àl’obligation, pour un professionnel, de mettre fin à l’appel sansdélai et de s’abstenir de contacter à nouveau un consommateur quise serait opposé à la poursuite de la communication téléphoniqueavec ce même professionnel. Elles visent à assurer le droit à latranquilité et à la déconnexion de nos concitoyen.es y compriscelles et ceux ayant consenti à être démarché.es par uneentreprise. Sans quoi nous continuerons collectivement à subir lecaractère intrusif du démarchage téléphonique, qui n’est riend’autre qu’une énième manifestation de l’immixtion du marché ausein de notre sphère intime.