ART. 4	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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VISANT À INTERDIRE LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 561)
Tombé
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, substituerau nombre :
« soixante »
le nombre :
« quatre-vingts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es LFI-NFP souhaitent a minima encadrer la fréquenceauxquels un appel téléphonique ou tentative d’appel relevant dudémarchage préalablement consenti par un consommateur peut avoirlieu. Nous proposons d’aller plus loin que ce que cet articleprévoit.
Actuellement, l’article L223-1 ducode de la consommation dispose que ces jours et horaires ainsi quela fréquence auxquels la prospection commerciale par voietéléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu’elle estautorisée, sont déterminés par décret. Nous souhaitons nonseulement mettre fin à ces appels non sollicités, mais aussiencadrer par la loi, sans le déléguer au réglementaire, cettefréquence.
Ainsi, l’article 1er du décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 interdit à un même professionnel dedémarcher un même consommateur plus de quatre fois en 30 jours et,d’autre part, prévoit une période de carence de 60 jours avanttoute nouvelle tentative de démarchage lorsque le consommateur arefusé ce démarchage au cours de la conversation.
Nous proposons d’encadrer lafréquence du démarchage téléphonique, afin qu’elle ne puisse pasexcéder deux appels ou tentatives d’appel d’un même consommateurpar un même professionnel au cours d’une période de minimum 80jours, au lieu des 60 jours proposés dans cet article.
Il s’agit du strict minimum pourassurer le droit à la tranquilité et à la déconnexion de nosconcitoyen.es même celles et ceux ayant consenti à être démarché.espar une entreprise. Sans quoi nous continuerons collectivement àsubir le caractère intrusif du démarchage téléphonique, qui n’estrien d’autre qu’une énième manifestation de l’immixtion du marchéau sein de notre sphère intime.