ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2026
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES FORMES RENOUVELÉES DE L’ANTISÉMITISME - (N° 575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le premier alinéa del’article 421‑2-5 du code pénal est ainsimodifié : 
« 1° Après le mot :« directement », sont insérés les mots :« , même implicitement, » ;
« 2° Après la secondeoccurrence du mot : « actes », sont insérés lesmots : « ou de leurs auteurs, y compris, en casd’apologie, en minorant ou banalisant les actes de façonoutrancière, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entendproposer une nouvelle rédaction générale de l’article 1er de cetexte afin d’assurer sa conformité à la Constitution. 
Il s’agit plus précisément de suivre les recommandationsformulées par le Conseil d’Etat dans son avis n°409619 rendu àl’occasion de la séance du jeudi 22 mai 2025. 
Dans le cadre de cet avis, la Haute juridiction administrativeestime que l’inclusion des “provocations indirectes” dans le champdu délit de provocation à des actes terroristes se heurte auprincipe de légalité des délits et serait la cause d’une insécuritéjuridique, aucun exemple n’étant donné d’expression quijustifierait cet élargissement du délit. 
Toujours dans le cadre de cet avis, le CE estime que laprohibition des propos publics présentant des actes terroristescomme une légitime résistance ainsi que la prohibition desincitations publiques à porter un jugement favorable sur des actesterroristes résultent d’ores et déjà de la loi telle qu’elle estappliquée. Selon le Conseil d’Etat, il s’agirait donc deconsacrer dans la loi une jurisprudence déjà établie mais loin derenforcer la force pédagogique de la loi, ces mesures lafragiliseraient.
 Enfin, concernant la création d’un nouveau délitvisant à réprimer tous les actes et tous les propos qui ont pourobjet ou pour effet de banaliser, de minorer ou de relativiser lesactes de terrorisme ou le danger représenté par les auteurs de cesactes, le CE explique : cette disposition « ne servirapas à atteindre l’objectif qu’il se fixe, dès lors qu’actuellement,ainsi qu’il est précisé au point 13, les actes et propos ainsivisés sont d’ores et déjà couverts par l’incrimination d’apologiedu terrorisme plus fortement réprimée. ». 
Aussi et dans le respect des objectifs poursuivis par lesauteurs de ce texte, le CE propose t-il une nouvelle rédaction del’article 421-2-5 du code pénal : « Le fait de provoquerdirectement, même implicitement, à des actes de terrorisme, ou defaire publiquement l’apologie de ces actes ou de leurs auteurs, ycompris, en cas d’apologie, en minorant ou banalisant les actes defaçon outrancière, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 € d’amende. ». »
Tel est le sens de cet amendement.