APRÈS ART. 4	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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LUTTER CONTRE LES FORMES RENOUVELÉES DE L’ANTISÉMITISME - (N° 575)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant le nombre de poursuites engagéesdepuis le 7 octobre 2023 pour apologie du terrorisme à lasuite de la circulaire du ministre de la justicedu 10 octobre 2023 relative à la lutte contre lesinfractions susceptibles d’être commises en lien avec les attaquesterroristes subies par Israël depuis le7 octobre 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise demande un rapport évaluant le nombre depoursuites engagées depuis le 7 octobre 2023 pour apologie duterrorisme suite à la circulaire du ministre de la justice du 10octobre 2023 « relative à la lutte contre les infractionssusceptibles d’être commises en lien avec les attaques terroristessubies par Israël depuis le 7 octobre 2023 ».
Avec la création de deux délitsspécifiques, à savoir la provocation à la commission d’actesterroristes et l’apologie du terrorisme, par la loi du 13 novembre2014 relative à la lutte contre le terrorisme, les proposincriminés, qui étaient auparavant traités dans le cadre de la loidu 29 juillet 1881, relèvent désormais de l’article 421‑2‑5 dans lecode pénal. Cette évolution législative a eu pour conséquencedirecte de permettre le recours aux règles de droit commun de laprocédure pénale et non à celles qui sont, dans notre République,spécifiques à la répression des abus de la liberté d’expression. LaRapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droitsde l’homme et des libertés fondamentales dans la lutteantiterroriste, Mme Fionnuala Ní Aoláin déclarait dans son rapportpublié en mars 2019 que « l’incrimination du délit d’“apologie duterrorisme” est lourde de conséquences sur le droit à la libertéd’expression. En chiffres absolus, ce délit constitue l’infractionpénale la plus fréquemment réprimée en France dans le cadre dudispositif de lutte contre le terrorisme. L’assimilation du délitd’apologie à un “jugement moral favorable” est particulièrementpréoccupante. […] La loi est rédigée en termes généraux, ce quientraîne une grande insécurité juridique et un risque d’abus dupouvoir discrétionnaire, et porte atteinte à la protection de laliberté d’expression et à la liberté d’échanger des idées dans unsystème démocratique solide ».
Ainsi, au nom de l’« apologie duterrorisme », les moyens de police et de justice sont détournéspour en faire le lieu de règlement de débats politiques. Pireencore, depuis le 7 octobre 2023, l’instrumentalisation de cettenotion d’« apologie du terrorisme » s’est perfectionnée par unecirculaire du 10 octobre 2023 du garde des sceaux, ministre de lajustice M. Éric Dupond‑Moretti. Cette circulaire adressée auxmagistrats du parquet indique que les crimes du 7 octobre sont denature à « engendrer une recrudescence d’infractions à caractèreantisémite, qu’il s’agisse d’atteintes à l’intégrité physique depersonnes issues de la communauté juive (…) ou encore de propossusceptibles de revêtir les qualifications d’apologie de terrorismeou de provocation directe à des actes de terrorisme prévues parl’article 421‑2‑5 du code pénal ».
Depuis, le nombre de poursuitespour apologie du terrorisme a augmenté. Dans un article datant du11 octobre 2025, Mediapart révèle ainsi que ces deux dernièresannées plus de 350 personnes ont été condamnées pour apologie duterrorisme. Si des poursuites peuvent être justifiées au regard depropos tenus glorifiant les crimes et massacres commis ou incitantà en commettre d’autres, un certain nombre de procéduresdéclenchées sont extrêmement inquiétantes et révèlent une attaquesans précédent contre la liberté d’expression dans le pays. Ils’agit de procédures engagées contre des syndicalistes, desresponsables associatifs, des parlementaires, toutes et tous pourdes propos en lien direct avec leur expression publique, au nom deleur engagement politique en soutien à la Palestine et au droit desPalestiniens à vivre en paix et en sécurité. Dans une lettreadressée au Président de la République datant du 3 avril 2024, lePrésident de la Commission nationale consultative des droits del’homme expliquait q’un « un certain nombre d’affaires suscitent[s]on inquiétude concernant l’exercice de la liberté d’expressiondans notre pays » et rappelait qu’il « ne revient pas aux autoritésjudiciaires d’intervenir dans ces débats en qualifiant d’apologiedu terrorisme toute mise en perspective historique des attentats du7 octobre dusse-t-elle choquer certains ».
Face à ce dévoiement inquiétant desméthodes de l’antiterrorisme et des moyens de police et de justicepour réprimer des militant·es, intimider et criminaliser celles etceux qui dénoncent le génocide à Gaza, nous demandons uneévaluation précise du nombre de poursuites engagées.