ART. PREMIER	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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LUTTER CONTRE LES FORMES RENOUVELÉES DE L’ANTISÉMITISME - (N° 575)
Tombé
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérer lestrois alinéas suivants : 
« b bis ) Le dernier alinéa estainsi modifié : 
« – Les mots :« la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication aupublic en ligne » sont remplacés par les mots :« l’un des moyens énoncés à l’article 23 de la loidu 29 juillet 1881 sur la liberté de lapresse » ;
« – À la fin, lesmots : « ces matières sont applicables en ce qui concernela détermination des personnes responsables » sont remplacéspar les mots : « la poursuite et le jugement desinfractions prévues à l’article 24 de la même loi sontapplicables » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste vise à soumettre les délits de provocation etd’apologie du terrorisme au régime applicable aux provocations augénocide et aux crimes contre l’humanité.
Par la loidu 13 novembre 2014 renforçant les dispositionsrelatives à la lutte contre le terrorisme, le législateur a fait lechoix d’extraire ces infractions du droit pénal de la presse afinde les soumettre au droit commun. Cette réforme poursuivaitnotamment l’objectif de permettre le recours à la comparutionimmédiate, l’allongement des délais de prescription, ainsi que leprononcé de mandats de dépôt.
Cette évolution a toutefois eu pourconséquence directe de soustraire ces infractions au régimeprocédural spécifique qui, dans notre République, encadre larépression des abus de la liberté d’expression.
Plusieurs situations récentesillustrent les dérives permises par cette sortie du droit de lapresse. Le 3 mai 2024, M. Henri Leclerc, avocat etprésident honoraire de la Ligue des droits de l’Homme, dénonçaitsur France Inter une « manœuvre policière » à la suitedes convocations de responsables politiques sur ce fondement. Demême, le magistrat Marc Trévidic, et ancien juge d’instruction aupôle antiterroriste, a alerté sur un usage dévoyé de cetteincrimination. Selon lui, cette infraction conçue pourréprimer des discours participant effectivement à la propagandeterroriste est aujourd’hui utilisée de manière extensive poursanctionner des propos isolés, impulsifs ou dénués de toute portéeidéologique ou opérationnelle.
Il convient donc de redonner àcette infraction son sens premier. Cela passe notamment parl’application du régime issu de la loidu 29 juillet 1881. L’application du régime de1881 revêt également une portée symbolique forte : ellevise à mettre un terme au recours abusif à cette incrimination et àréaffirmer que la lutte contre le terrorisme ne saurait justifierun affaiblissement de la liberté d’expression.
Il convient par ailleurs derappeler que le droit pénal de la presse a déjà connu desévolutions substantielles. Les délais de prescription ont notammentété portés à un an pour certains délits par la loidu 9 mars 2004, et la comparution immédiate a étéautorisée pour certaines infractions de provocation par la loidu 24 août 2021 confortant le respect des principesde la République. L’application à la provocation et à l’apologie duterrorisme du régime de la loi de 1881 n’impliquerait doncnullement une impunité ou un affaiblissement de la réponsepénale.