ART. 2	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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LUTTER CONTRE LES FORMES RENOUVELÉES DE L’ANTISÉMITISME - (N° 575)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer l’article 2 de la proposition deloi, lequel instaure un délit de provocation à la destruction ou àla négation d’un État, ainsi qu’à l’apologie d’un telcomportement.
Cette disposition fait peser unrisque sérieux sur la liberté d’expression en tendant à pénaliserdes discours critiques à l’égard d’États dont l’existence, lesfrontières ou les actions peuvent légitimement être discutées dansle cadre d’un débat public argumenté, notamment au regardd’analyses historiques, juridiques ou géopolitiques.
En particulier, la notion de« négation d’un État » souffre d’une double imprécision.D’une part, le terme même de « négation » n’est pasdéfini : recouvre-t-il la critique des frontières d’un État,celle des conditions de sa création, ou encore l’expression d’unpoint de vue relatif à une évolution de sa forme ou de sareconnaissance ? D’autre part, la notion d’« État »ne fait l’objet d’aucune définition juridique univoque et varieselon les cadres de référence retenus : s’agit-il d’un Étatreconnu par la communauté internationale, par la France, pard’autres États, ou se revendiquant comme tel ?
Ces imprécisions sont de nature àentraîner une autocensure sur des sujets géopolitiques,incompatible avec l’exercice effectif de la liberté d’expression.Elles sont également susceptibles de favoriser le recours à desprocédures-bâillons qui pourraient viser en pratique despersonnes exprimant leur soutien à la cause palestinienne.
Pour ces raisons, l’article 2doit être supprimé.