ART. 3	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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LUTTER CONTRE LES FORMES RENOUVELÉES DE L’ANTISÉMITISME - (N° 575)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le premier alinéa del’article 2‑1 du code de procédure pénale est remplacé parquatre alinéas ainsi rédigés : 
« « Toute associationrégulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date desfaits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme oud’assister les victimes de discrimination fondée sur leur originenationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droitsreconnus à la partie civile en ce qui concerne : 
« « 1° Lesdiscriminations réprimées par les articles 225‑2 et 432‑7 du codepénal ;
« « 2° L’établissement ou la conservation defichiers réprimés par l’article 226‑19 du même code ;
« « 3° Les crimes etdélits commis dans les conditions de l’article 132‑76 du codepénal. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à réécrire le premier alinéa de l’article 2‑1du code de procédure pénale afin de clarifier et de sécuriser lesconditions dans lesquelles les associations antiracistes peuvent seconstituer partie civile.
La rédaction proposée s’inspire del’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025portant réécriture du code de procédure pénale.
L’amendement corrige également uneimprécision de l’article 3 de la proposition de loi, quisubordonne la constitution de partie civile des associations à lacommission de l’infraction « avec la circonstance aggravanteprévue à l’article 132‑76 du code pénal ». Or, certainesinfractions commises pour des motifs racistes ou antisémites nerelèvent pas de cette circonstance aggravante générale, mais decirconstances aggravantes spécifiques prévues par d’autresdispositions du code pénal. C’est notamment le cas de certainesviolences, aggravées par l’article 222‑13 du code pénal.
Il apparaît donc plus cohérent etjuridiquement plus sûr de viser les conditions de la circonstanceaggravante, et non sa qualification formelle, afin de ne pasrestreindre la capacité des associations à se constituer partiecivile.
L’amendement propose également derevenir sur l’extension envisagée aux alinéas 5 à 7 quiautoriserait des associations à ses constituer partie civile pourdes faits de provocation à la négation d’un État.