ART. 4	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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LUTTER CONTRE LES FORMES RENOUVELÉES DE L’ANTISÉMITISME - (N° 575)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet social vise à supprimer l’article 4 de la proposition deloi.
D’une part, le troisième alinéa decet article est dépourvu de réelle portée normative, en ce qu’il seborne à reprendre de manière incomplète et imprécise lajurisprudence de la Cour de cassation.
D’autre part, le cinquième alinéafait peser un risque sérieux d’atteinte à la liberté d’expression.En effet, une telle rédaction pourrait conduire à interdire l’usagede notions issues du droit international, telles que celle degénocide, pour qualifier ou critiquer l’action du Gouvernementisraélien en Palestine. De l’aveu même de l’exposé desmotifs : « la comparaison de l’État d’Israël aurégime nazi serait de ce fait sanctionnée comme une banalisationoutrancière de la Shoah ».
Une telle restriction excéderaitmanifestement les limites de ce qu’un État peut légitimementimposer dans le débat public.