ART. 2	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES FORMES RENOUVELÉES DE L’ANTISÉMITISME - (N° 575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
M. Maillard, M. Caure, M. Boudié, M. Cazenave, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Kasbarian, Mme Le Grip, Mme Miller et M. Terlier
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Le cinquième alinéa del’article 24 de la loi du 29 juillet 1881sur la liberté de la presse est remplacé par trois alinéas ainsirédigés : 
« « Seront punis de lamême peine ceux qui, par l’un des moyens énoncés enl’article 23, auront :
« « 1° Fait l’apologiedes crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, descrimes contre l’humanité, des crimes de réduction en esclavage oud’exploitation d’une personne réduite en esclavage ou des crimes etdélits de collaboration avec l’ennemi, y compris si ces crimesn’ont pas donné lieu à la condamnation de leursauteurs ; 
« « 2° Appelépubliquement, en méconnaissance du droit des peuples à disposerd’eux-mêmes et des buts et principes de la Charte des NationsUnies, à la destruction d’un État reconnu par la Républiquefrançaise. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est destiné à mieux sécuriser sur le planjuridique les dispositions de l’article 2 de la présenteproposition de loi en les réécrivant pour se conformer à l’avisrendu par le Conseil d’État le 22 mai 2025.
 
D’une part, le champ d’application du nouveau délit sanctionnantl’appel à la destruction d’un État est circonscrit. L’infractionn’est constituée qu’à raison des propos qui exhortent à ladestruction d’un État ayant fait l’objet d’une reconnaissanceofficielle par la République française, en méconnaissance du droitdes peuples à disposer d’eux-mêmes et des buts et principes de lacharte des Nations Unies.
 
D’autre part, l’infraction est désormais intégrée au sein del’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de lapresse, et bénéficie donc du régime procédural spécifique auxinfractions en matière de presse.