ART. 4	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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LUTTER CONTRE LES FORMES RENOUVELÉES DE L’ANTISÉMITISME - (N° 575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
M. Maillard, M. Caure, M. Boudié, M. Cazenave, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Kasbarian, Mme Le Grip, Mme Miller et M. Terlier
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« des personnes qui ont décidéou organisé ces crimes, peu important »
les mots :
« ces mêmes personneslorsqu’elles ont décidé ou organisé ces crimes, nonobstant lacirconstance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseild’État dans son avis du 22 mai 2025.
 
Le délit de contestation d’un crime contre l’humanité prévu aupremier alinéa de l’article 24 bis de la loi de 1881 ne s’appliquequ’à l’égard de crimes commis :
- soit par des personnes membres d’une organisation déclaréecriminelle en application de l’article 9 du statut de tribunalmilitaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945;
- soit par des personnes qui ont été reconnues coupables de telscrimes par une juridiction française ou internationale.
L’article 4 ne modifie pas ce champ. Il vise simplement àintégrer dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation, quia précisé que les auteurs de ces crimes peuvent les avoir seulementdécidés ou organisés, même si leur exécution matérielle est le faitde tiers.
Or, la rédaction proposée dans la proposition de loi pouvaitgénérer un doute quant à l’extension du délit de contestation à descrimes commis par des personnes autres que celles relevant des deuxcatégories ci-dessus évoquées. Telle n’est pas l’intentionpoursuivie. Cet amendement clarifie donc la rédaction afin qu’iln’y ait aucune équivoque possible.