ART. 4	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2026
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LUTTER CONTRE LES FORMES RENOUVELÉES DE L’ANTISÉMITISME - (N° 575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
M. Maillard, M. Caure, M. Boudié, M. Cazenave, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Kasbarian, Mme Le Grip, Mme Miller et M. Terlier
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 5 : 
« Quelle que soit saformulation, constitue une contestation au sens du premier alinéadu présent article une négation, une minoration ou une banalisationoutrancière de l’existence d’un ou des crimes qui y sontmentionnés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseild’État dans son avis du 22 mai 2025.
 
L’alinéa 5 de l’article 4 vise à incorporer dans la loi lajurisprudence de la Cour de cassation qui a précisé la notion de”contestation” de crimes contre l’humanité. La Cour de cassation ajugé que la contestation était constituée en cas de minorationoutrancière des crimes contre l’humanité commis pendant la secondeguerre mondiale (Ccass, crim, 27 mars 2018, n° 17-82.637) , deminoration du nombre de victimes (Ccass, crim, 17 juin 1997, n°94-85.126), ou encore de la relativisation ou de la banalisation deces crimes (Crim, 24 mars 2020, n° 19-80.783).
Elle a encore précisé que la contestation peut être qualifiéecomme telle par le juge même si elle est présentée sous formedéguisée ou dubitative ou encore par voie d’insinuation (Crim, 19octobre 2021, n° 20-84.127).
 
Cette jurisprudence de la Cour de cassation permet de rendrepassible de condamnation, au titre du délit de contestation decrime contre l’humanité prévu au premier alinéa de l’article 24 bisde la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Elle estfondamentale en ce qu’elle permet d’appréhender des formesd’antisémitisme qui s’expriment souvent de manière indirecte, afind’éviter toute condamnation judiciaire.
 
Dès lors, il a semblé utile d’ancrer cette jurisprudence dans laloi, afin de clarifier dans la loi la notion de contestation etfaire oeuvre de pédagogie. Toutefois, le choix, retenu dans larédaction initiale de la proposition de loi, de procéder parénumération a fait l’objet d’une interprétation réservée du Conseild’État dans l’avis qu’il a rendu sur la proposition de loi. LeConseil d’État a en effet estimé que cette formulation parénumérationrisquait d’être perçue comme exhaustive et de priver lejuge d’une marge d’interprétation.
 
Tel n’est pas l’objectif poursuivi. C’est la raison pourlaquelle cet amendement reprend la rédaction proposée par leConseil d’État. L’amendement modifie donc la rédaction de cetalinéa, en limitant l’énumération, et en se bornant à inscrire dansla loi les trois notions de négation, de minoration et debanalisation outrancière dégagées par la Cour de cassation.