ART. 4	N°CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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LUTTER CONTRE LES FORMES RENOUVELÉES DE L’ANTISÉMITISME - (N° 575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
Mme Yadan, rapporteure
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« des personnes qui ont décidéou organisé ces crimes, peu important »
les mots :
« ces mêmes personneslorsqu’elles ont décidé ou organisé ces crimes, nonobstant lacirconstance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend les suggestions formulées par leConseil d’État dans son avis du 22 mai 2025.
Le délit de contestation d’un crime contre l’humanité prévu aupremier alinéa de l’article 24 bis de la loi de 1881 ne s’appliquequ’à l’égard de crimes commis : 
- soit par des personnes membres d’une organisation déclaréecriminelle en application de l’article 9 du statut de tribunalmilitaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945; 
- soit par des personnes qui ont été reconnues coupables de telscrimes par une juridiction française ou internationale.
L’article 4 ne modifie pas ce champ. Il intègre dans la loila jurisprudence de la Cour de cassation, qui a précisé que lesauteurs de ces crimes peuvent les avoir seulement décidés ouorganisés, même si leur exécution matérielle est le fait detiers. 
Or, la rédaction proposée dans la proposition deloi initiale pouvait générer un doute quant à l’extension dudélit de contestation à des crimes commis par des personnes autresque celles relevant des deux catégories ci-dessusévoquées. 
Telle n’est pas l’intention poursuivie. 
Cet amendement clarifie donc la rédaction afin qu’il n’y aitaucune équivoque possible.