ART. 4	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2026
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LUTTER CONTRE LES FORMES RENOUVELÉES DE L’ANTISÉMITISME - (N° 575)
Adopté
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
Mme Yadan, rapporteure
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 5 : 
« Quelle que soit saformulation, constitue une contestation au sens du premier alinéadu présent article une négation, une minoration ou une banalisationoutrancière de l’existence d’un ou des crimes qui y sontmentionnés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseild’État dans son avis du 22 mai 2025.
L’alinéa 5 de l’article 4 vise à incorporer dans la loi lajurisprudence de la Cour de cassation qui a précisé la notion de”contestation” de crimes contre l’humanité. 
Toutefois, la rédaction retenue a fait l’objet d’uneinterprétation réservée du Conseil d’État. Ce dernier a estiméque la formulation par énumération risquait d’être perçue commeexhaustive et de priver le juge d’une marged’interprétation. 
Tel n’est pas l’objectif poursuivi. L’amendement reprenddonc la rédaction proposée par le Conseil d’État en limitantl’énumération, et en se bornant à inscrire dans la loi les troisnotions de négation, de minoration et de banalisation outrancièredégagées par la Cour de cassation.