APRÈS ART. 5	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 579)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Lorho, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport dressant un bilan annuel des actes demalveillance perpétrés à l’encontre des activités agricoles,cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origineanimale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ampleur et le nombre élevé des actions menés à l’encontre desexploitations agricoles avaient encouragé le gouvernement à mettreen place, en 2019, des “observatoires départementaux del’agribashing” destinés à disposer d’un état des lieux exhaustifdes problématiques de sécurité rencontrées par les agriculteurs etce afin “d’élaborer des solutions communes, efficaces etconcertées”. Cette initiative intéressante devrait à notre sensêtre élargie à l’ensemble des activités visées par cetteproposition de loi, notamment les activités cynégétiques. 
Le présent amendement vise dans cette perspective à dresser unrapport annuel de l’ensemble des actes de malveillances menées àl’encontre des activités visées par la présente proposition de loi,de manière à dresser un état des lieux annuel exhaustif desdégradations commises et d’y apporter des solutions.