ART. 2	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 579)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Villedieu
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , de façon licite, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de formulation juridique, il est inutile de préciserque l’activité “commerciale, industrielle, artisanale, agricole oude loisir” perturbée soit pratiquée de “façon licite” car cettecondition est déjà induite.