ART. PREMIER	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 579)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les députéeset députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.
Cet article vise à renforcer larépression des militantes et militants animalistes et écologistes.En effet, un des buts de cet article est de faciliter laqualification d’une entrave avec deux dispositions :
- l’ajout des actes d’intrusion et d’obstruction à la liste desmoyens par lesquels le délit d’entrave peut être commis ;
- la suppression du caractère concerté de l’entrave, aujourd’huinécessaire pour qualifier le délit. Ainsi, il ne sera plusnécessaire de prouver que cette entrave est réalisée de manièrecollective et qu’il y a eu une préparation antérieure.
En d’autres termes, davantaged’actions de militantes et militants seront concernés par ce délitd’entrave si cet article venait à être adopté. Les auteurs etautrices ne s’en cachent d’ailleurs pas : l’exposé des motifsprécise que la condition de concertation pour qualifier une entrave« empêche actuellement la sanction d’une action d’entrave réaliséepar un individu isolé ».
En outre, cet article prévoit quesoient punis d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 5 000euros d’amende, les actes de menaces, d’obstruction et d’intrusionayant pour effet ou pour objet, d’empêcher le déroulementd’activités sportives ou de loisir. Les faits concernés par cedélit seront très larges : les éléments se trouvant dans le rapportde la mission d’information sur les moyens de juguler les entraveset obstructions opposées à l’exercice de certaines activitéslégales, dont est issue cette proposition de loi, en attestent.
Les associations visées par un telajout sont notamment l’association Abolissons la vènerieaujourd’hui (AVA). Le rapport d’information précisent notamment que”si certaines de ses actions consistent, selon l’association, à «assurer une présence en forêt pour documenter les chasses et leursabus, les surveiller et intervenir quand cela est possible », vosrapporteurs considèrent que ces actions conduisent, dans les faits,à entraver la pratique de la chasse à courre, pourtant légalementexercée”.
Les députées et députés du groupeLFI-NFP s’opposent à la criminalisation des miliantes et militantsanimalistes et écologistes, et demandent en conséquence lasuppression de cet article.