ART. 2	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 579)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les députéeset députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.
Cet article crée un délitd’introduction sans droit dans un lieu où sont exercées desactivités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou deloisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulementnormal de ces activités. Cet article vise lui aussi à renforcer larépression en facilitant les sanctions pour intrusion dans unepropriété agricole. En outre, la réaction d’un tel article estdangereuse car elle est particulièrement floue - comment qualifier”la tranquilité” ou le “déroulement normal” d’une activité ? - etpourrait inclure de nombreuses situations.
Cet article vise très clairementles associations animalistes et écologistes. En effet, descirsconstances aggravantes sont prévues, notamment “lorsque le butde l’introduction est de filmer ou capter les paroles prononcéesdans ces lieux aux fins d’espionner autrui ou l’activité d’autruiou de rendre publiques les images ou paroles captées”.
Ces techniques sont utilisées parcertaines militantes et militants, par exemple pour dénoncer desconditions d’élevage ou d’abattage des animaux qui coduisent à dela maltraitance animale. Comme le rappelle L214, les images sontindispensables pour reveler certaines conditions d’élevage, detransports ou d’abttage et faire évoluer le droit enconséquence.
Les députées et députés du groupeLFI-NFP sont favorables au renforcement de la protection juridiquedes lanceurs et lanceuses d’alerte notamment en leur confiant unstatut de salarié protégé ou encore en permettant aux personnesmorales (comme les associations de protection animale, par exemple)d’être lanceurs et lanceuses d’alerte ou encore favorables au faitque les travailleurs lanceurs et travailleurses lanceuses d’alerteen contrat précaire ou ne souhaitant pas rester dans leurentreprise (comme c’est souvent le cas pour les travailleurs ettravailleuses en abattoir, par exemple) puissent bénéficier dedispositifs d’aide à la reconversion professionnelle et à laréinsertion dans l’emploi.