ART. 3	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 579)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, les députéeset députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.
Cet article prévoit que toutedistinction opérée entre les personnes morales sur le fondement del’activité professionnelle exercée constitue unediscrimination.
Le but de cet article est trèsclairement précisé dans le rapport de la mission d’information dontest issue cette proposition de loi : « cet ajout permettrait desanctionner aussi bien des personnes boycottant des personnes oudes entreprises en raison de la nature même de leur activitéprofessionnelle, alors même que celle-ci est licite, que despersonnes appelant au boycott, dans la mesure où cela entraveraiteffectivement l’activité professionnelle de l’entreprise ».
En outre, le périmètre de cetarticle est bien plus large que l’intitulé de la proposition de loipuisqu’il ne concerne pas uniquement l’activité professionnellerelatives à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou decommerce de produits d’origine animale. Il viserait toutes lespersonnes boycottant ou appelant aux boycotts de personnes oud’entreprises.
Un tel article constitue un graverisque pour la liberté d’expression et d’opinion et pourraitconduire à de nombreuses dérives puisque le périmère est extrêmentlarge : cela concerne même des personnes boycottant des entreprisesà titre individuel ! Cela pourrait par exemple concerner lespersonnes ayant boycotté ou appelé au boycott de la Coupe du mondeau Qatar.