ART. 4	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 579)
Tombé
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Moulliere, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et Mme Moutchou
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« d’un an d’emprisonnement etde 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deuxpeines seulement »
les mots : 
« de 45 000 euros d’amende et du stage decitoyenneté prévu à l’article 131-5-1 du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 vise à créer, dans le code pénal, un délit dediffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’ungroupe de personnes en raison de l’activité professionnelle ou desloisirs des personnes diffamées. Ce délit serait puni d’un and’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ou de l’une de cesdeux peines seulement.
Prévoir une peine de prison pour le délit de diffamationpublique en raison de l’activité professionnelle ou des loisirs despersonnes diffamées semble disproportionné. La loi sur la libertéde presse du 29 juillet 1881 ne prévoit en effet en la matièrequ’une amende de 12 000€.
L’amendement vise donc à augmenter l’amende prévue, et àl’accompagner de la réalisation d’un stage de citoyenneté, tout ensupprimant la peine de prison.