ART. PREMIER	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 579)
Retiré
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Lorho, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« b) Lesmots : « à l’aide de menaces » sont remplacéspar les mots : « par des actes de menaces,d’obstruction ou d’intrusion » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel dissipe une ambiguïté sur lecaractère ou non cumulatif des menaces par rapport aux actesd’obstruction ou d’intrusion.