ART. PREMIER	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 579)
Adopté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Breton, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Aux deuxièmeet troisième alinéas, les mots : « d’une manièreconcertée et » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Au dernier alinéa, lesmots : « d’une manière concertée et » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, par cohérence avecl’alinéa 3 de la proposition de loi initiale, supprime lecritère de concertation pour qualifier les différents délitsd’entrave prévus à l’article 431‑1 du code pénal.