ART. PREMIER	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 579)
Adopté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Breton, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 5 et 6 lescinq alinéas suivants :
« II. – (nouveau) Après le paragraphe 5de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre IIdu livre IV du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe6 ainsi rédigé :
« Paragraphe 6
« Obstruction à un acte dechasse
« Art. L. 428‑3‑1. – Est puni del’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe lefait, par des actes d’obstruction, d’empêcher le déroulement d’unou plusieurs actes de chasse tels que définis à l’articleL. 420‑3.
« La récidive de lacontravention prévue au premier alinéa du présent article estpunie, dans les conditions prévues au second alinéa del’article 132‑11 du code pénal, de six mois d’emprisonnementet de 5 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime ledélit d’entrave à certaines activités sportives ou de loisir créépar l’article 1er de la proposition de loi. Ilpropose, à la place, de délictualiser la récidive de lacontravention d’entrave à un acte de chasse prévue à l’articleR. 428‑12‑1 du code de l’environnement, ce que permet de fairel’article 132‑11 du code pénal.
En procédant à cettedélictualisation, l’amendement supprime par ailleurs, comme pour ledélit d’entrave prévu à l’article 431‑1 du code pénal, lecritère de concertation de l’entrave à un acte de chasse, quisuppose que l’obstruction soit collective et qu’elle ait faitl’objet d’une préparation antérieure, ce qui n’est pas toujours lecas, ainsi que l’ont montré les travaux de la mission d’informationcommune de 2021.