ART. 2	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 579)
Adopté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
M. Breton, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – Substituer àl’alinéa 1 les trois alinéas suivants : :
« La section 6 duchapitre Ier du titre III du livre IV ducode pénal est ainsi rédigée :
« Section 6 :
« De l’intrusion dans unlieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles,artisanales ou agricoles
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« Art. 431‑2‑1. »
la mention :
« Art. 431‑28. ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« , agricoles ou deloisir »
les mots :
« ou agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence juridique,qui insère le délit d’intrusion dans un lieu où sont exercées desactivités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou deloisirs dans une section dédiée du chapitre Ier« Des atteintes à la paix publique » du titre III dulivre IV du code pénal. En outre, cet amendement supprime le délitd’introduction dans un lieu où sont pratiquées des activités deloisir, qui n’est en pratique pas réellement applicable auxentraves à la chasse, dont la répression est prévue àl’article 1er de la proposition de loi.