ART. 2	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 579)
Adopté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Breton, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« Le fait de s’introduire sansdroit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, »
les mots :
« Sans préjudice del’article 122‑9, le fait de pénétrer ou de se maintenir sansdroit dans un lieu où sont exercées conformément à la loi ou aurèglement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendementrédactionnel : 
- qui aligne la rédaction du délitd’intrusion sur celle de l’article 431‑22 du code pénal, quicrée le délit d’intrusion dans un établissement d’enseignementscolaire ;
- qui substitue à la notiond’activité « exercée de façon licite », qui est floue, lefait que le délit d’introduction concerne des activités exercéesconformément à la loi ou au règlement ; 
- qui précise que le délitd’intrusion n’est pas applicable das le cas prévu àl’article 122‑9 du code pénal, qui concerne l’irresponsabilitépénale des lanceurs d’alertes.