ART. 2	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 579)
Adopté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
M. Breton, rapporteur
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 3 à 5 lesdeux alinéas suivants :
« Sans préjudice del’article 122‑9, le fait de pénétrer ou de se maintenir sansdroit dans un lieu où sont exercées des activités commerciales,industrielles, artisanales ou agricoles dans le but de de capter,d’enregistrer ou de transmettre des images de ces activités ou,sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées dansces lieux aux fins de les porter ou de les laisser porter à laconnaissance du public, est puni d’un an d’emprisonnement et de7 500 euros d’amende.
« Les faits mentionnés auxpremier et deuxième alinéas du présent article sont punis de deuxans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqueles activités concernées sont assujetties au respect deprescriptions sanitaires prévues par le droit de l’Unioneuropéenne, la loi ou le règlement et que l’introduction dans lelieu présente un risque sanitaire pour l’homme, pour les animaux oupour l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a deuxobjectifs :
- premièrement, et sans préjudicedes dispositions pénales relatives à la protection des lanceursd’alertes, il remplace la circonstance aggravante d’intrusion dansle cas où le but de l’introduction est de capter et de diffuser desparoles prononcées, par la création d’un délit distinct d’intrusionaux fins de captation d’images ou d’enregistrement dans le but deles diffuser publiquement. Ce délit serait puni de la même peineque l’intrusion aux fins de troubler la tranquillité de l’activitéexercée, soit un an d’emprisonnement et 7 500 eurosd’amende ;
- deuxièmement, il met en œuvre leprincipe de légalité des délits et des peines, en définissant dansla loi la peine plus lourde (deux ans d’emprisonnement et45 000 euros d’amende) lorsque l’intrusion est réaliséedans un établissement soumis au respect de prescriptions sanitaireset que l’introduction dans le lieu présente un risque sanitairepour l’homme, pour les animaux ou pour l’environnement.