ART. 3	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 579)
Adopté
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
M. Breton, rapporteur
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ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« Au second alinéa »
les mots :
« Aux premier et secondalinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination viseà rendre applicable l’article 3 de la proposition de loi, quiinstaure un mobile discriminatoire sur le fondement de l’activitéprofessionnelle, aux discriminations opérées entre personnesphysiques, et non uniquement aux discriminations opérées entrepersonnes morales.