ART. 3	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 579)
Adopté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Breton, rapporteur
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi les alinéas 3 et4 :
« 2° L’article 225‑3est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les 3° ,5° et 6° de l’article 225‑2 ne sont pas applicablesaux discriminations fondées sur l’activité professionnelleexercée. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lemobile discriminatoire fondé sur l’activité professionnelle decertains délits de discrimination sanctionnés parl’article 225‑2 du code pénal : il est en effet normalque dans le cadre du travail, des discriminations, en particulieren matière d’embauche, mais aussi de stage ou de formation, soientjustifiées par la nature de l’activité professionnelle exercée, quiconstitue l’expérience professionnelle des personnesconcernées.