ART. 4	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 579)
Adopté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Breton, rapporteur
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 32 de la loidu 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsimodifié :
« 1° Après le troisièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La diffamationcommise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe depersonnes à raison de leur activité professionnelle ou de leursloisirs est punie de 15 000 eurosd’amende. » ; 
« 2° Au quatrièmealinéa, le mot : « deux » est remplacé parle mot : « trois ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’objectif de renforcer laprotection de la liberté d’expression, cetamendement : 
- insère le délit de diffamationpublique à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes enraison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs àl’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, ce qui l’assortitde garanties procédurales plus protectrices que celles prévues pourles délits figurant dans le code pénal : délais de prescriptionplus courts, limitation des perquisitions, impossibilité dedétention provisoire, etc.
- supprime la peined’emprisonnement prévue par la proposition de loi initiale etréduit le montant de l’amende encourue à 15 000 euros, au lieude 45 000 euros. Cela permettra de sanctionner de façon pluslégère la diffamation publique lorsqu’elle est commise en raison del’activité professionnelle ou des loisirs, que lorsqu’elle estcommise en raison de l’origine, de l’appartenance à une ethnie, unenation, une race ou une religion.