ART. 5	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 579)
Adopté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
M. Breton, rapporteur
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’objectif de renforcer laprotection de la liberté d’expression, cet amendement insère ledélit de provocation à la discrimination à l’encontre d’unepersonne ou d’un groupe de personnes en raison de leur activitéprofessionnelle ou de leurs loisirs à l’article 24 de la loidu 29 juillet 1881, ce qui l’assortit de garanties procéduralesplus protectrices que celles prévues pour les délits figurant dansle code pénal : délais de prescription plus courts, limitationdes perquisitions, impossibilité de détention provisoire, etc.