ART. 2	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 579)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Lorho, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Les peines sont portées àdeux ans d’emprisonnement et 10 000 eurosd’amende : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à préciser les circonstancesaggravantes.