ART. 5	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 579)
Adopté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
M. Breton, rapporteur
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ARTICLE 5
Substituer à l’alinéa 3 lesdeux alinéas suivants :
« II. – Après le huitièmealinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur laliberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Ceux qui, par l’un desmoyens énoncés à l’article 23 de la présente loi, aurontprovoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égardd’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leuractivité professionnelle ou de leurs loisirs, seront punis de 15000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime lapeine d’emprisonnement prévue par la proposition de loi initiale encas de provocation à la discrimination sur le fondement del’activité professionnelle et des loisirs et réduit le montant del’amende encourue à 15 000 euros, au lieu de 45000 euros. Cela permettra de sanctionner de façon plus légèrela provocation à la discrimination lorsqu’elle est commise enraison de l’activité professionnelle ou des loisirs, quelorsqu’elle est commise en raison de l’origine, de l’appartenance àune ethnie, une nation, une race ou une religion.