APRÈS ART. 5	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 579)
Adopté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
M. Breton, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Àl’article 711‑1 du code pénal, la référence :« n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité desdispositifs de saisie et de confiscation des avoirscriminels » est remplacée par la référence : « n°     du     visant à renforcer l’arsenallégislatif face à la multiplication d’actions d’entrave à desactivités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce deproduits d’origine animale ».
II. – À l’article 69de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, laréférence : « n° 2024‑247 du 21 mars 2024 renforçantla sécurité et la protection des maires et des élus locaux »est remplacée par la référence : « n°      du      visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplicationd’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques,d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I prévoit l’application desdélits introduits dans le code pénal en Nouvelle-Calédonie, enPolynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le II prévoit l’application desdélits introduits dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté dela presse par les articles 4 et 5 de la proposition de loi dans lesîles Wallis et Futuna, en Polynésie française, enNouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiquesfrançaises.