ART. PREMIER	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 579)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
Mme Ricourt Vaginay et Mme Barèges
------------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« règlement »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 6 :
« , lorsqu’ils sont commis parplusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices,sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 10000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre les actions perturbatrices plussévèrement sanctionnées lorsque commises par plusieurs personnesagissant en qualité d’auteurs ou de complices, en raison del’intention coordonnée et des moyens déployés pour entraver lesactivités sportives ou de loisirs. Il est important de maintenir lapluralité des auteurs tout en introduisant des peines aggravéespour les infractions de groupe.