APRÈS ART. 2	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 579)
Retiré
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
Mme Ricourt Vaginay et Mme Barèges
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitreIer du titre III du livre IV du code pénal est complétéepar un article 431‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 431‑2‑2. – Les personnesresponsables de la gestion ou de la direction d’associations ou degroupements et qui ont directement participé à l’organisationd’actes perturbateurs, peuvent également être condamnées à unepeine de trois ans d’emprisonnement et à une amende comprise entre10 000 à 45 000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit des sanctions renforcées à l’encontredes groupements ou associations organisant des actions deperturbation, en prévoyant des peines de prison et des amendes, cequi les dissuadera de la récidive. Cela vise à décourager lacréation de structures ayant pour objectif de perturber l’ordrepublic, tout en assurant une réponse proportionnée aux risques quereprésentent ces associations pour les activités légales etautorisées.