APRÈS ART. 2	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 579)
Retiré
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
Mme Ricourt Vaginay et Mme Barèges
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitreIer du titre III du livre IV du code pénal est complétéepar un article 431‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 431‑2‑2. – Lorsque les actesd’intrusion ou d’obstruction sont commis par des organisationsstructurées et qu’elles entraînent des perturbations significativespour l’économie, la sécurité publique ou les droits fondamentauxdes citoyens, les peines encourues par les responsables sontportées à cinq ans d’emprisonnement et 90 000 eurosd’amende, ainsi qu’une interdiction d’exercer toute fonction dedirection au sein d’une association ou d’une organisation pendantune période de 15 ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir des peines plus sévères dans lescas où des actes perturbateurs sont menés à grande échelle par desorganisations structurées. L’objectif est de protéger efficacementles activités publiques et privées contre les perturbationsmajeures et de rendre la réponse pénale proportionnée à la gravitédes infractions.