ART. 5	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 579)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression del’article 5 qui crée, dans le code pénal et dans loi du 29 juillet1881 sur la liberté de la presse, un délit punissant d’un and’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la provocation à ladiscrimination à l’encontre d’une personne ou d’un groupe depersonnes sur le fondement de leur activité professionnelle ou deleurs loisirs.
Ils soulignent que l’arsenal législatif existant comporte d’oreset déjà des dispositions sanctionnant la provocation à ladiscrimination. Ajouter une nouvelle infraction spécifique auxactivités professionnelles ou aux loisirs apparaît inutile etsource de confusion.
Ils considèrent également que ce nouveau délit risque de porteratteinte à la liberté d’expression en criminalisant les critiqueslégitimes envers certaines professions ou activités.
En outre, les auteurs soulignent que les termes « activitéprofessionnelle » et « loisirs » sont très larges etpourraient conduire à une interprétation extensive.
Ils soulignent enfin le caractère disproportionné des sanctionsprévues au regard de la nature des infractions visées.