ART. PREMIER	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 579)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 1erqui élargit le champ d’application de l’article 431-1 du codepénal.
En effet, l’article 1er ajoute les actes d’intrusion etd’obstruction à la liste des moyens par lesquels le délit d’entravepuni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 eurosd’amende peut être commis.
Il supprime également la condition de concertation aujourd’huinécessaire à la qualification du délit d’entrave.
Il introduit en outre un nouvel alinéa visant à punir d’unepeine de six mois d’emprisonnement et de 5 000 eurosd’amende les menaces ainsi que les actes d’obstruction etd’intrusion ayant pour effet ou pour objet d’empêcher ledéroulement d’activités sportives ou de loisir.
Les auteurs de cet amendement soulignent que l’arsenallégislatif existant permet d’ores et déjà de répondre aux actesvisés par la proposition de loi et considèrent donc que lesmodifications proposées ne sont pas nécessaires.
Ils considèrent, en outre, que les modifications proposées àl’article 431-1 du code pénal étendent de manière excessive sonchamp d’application et risquent de concerner des formes légitimesde protestations pacifiques.
Ils soulignent également que la création d’une peine de six moisd’emprisonnement de 5 000 euros d’amende pour des actes liés à desactivités sportives et de loisir semble disproportionnée parrapport à la nature des faits visés.
Ils soulignent enfin que les modifications proposées risquent deporter atteinte aux libertés fondamentales, notamment la libertéd’expression et le droit de manifester.