ART. 3	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 579)
Tombé
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Lorho, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« lorsqu’elles sont justifiéespar un motif légitime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.