ART. 4	N°CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 579)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression del’article 4 qui crée un délit punissant d’un an d’emprisonnement etde 45 000 euros d’amende la diffamation publique commise àl’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison deleur activité professionnelle ou de leurs loisirs.
Ils soulignent que la législation actuelle dispose déjà dedispositions sanctionnant la diffamation publique. La loi du 29juillet 1881sur la liberté de la presse définit et sanctionne ladiffamation. Le délit de diffamation peut s’appliquer à unepersonne morale tout comme à une personne physique. Ils considèrentdonc la création de ce nouveau délit inutile.
Ils soulignent également que ce nouveau délit risque de porteratteinte à la liberté d’expression, notamment dans le cadre decritiques légitimes de certaines professions ou activités.
Ils relèvent enfin le caractère disproportionné des sanctionsprévues et le risque de complexification du droit.