ART. 2	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 579)
Retiré
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
M. Mazars, M. Caure, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Frébault, M. Gouffier Valente, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après lemot : 
« droit », 
insérer les mots : 
« ou sans motiflégitime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans remettre en cause l’objectif de la proposition de loi quiva dans le sens ce qu’attendent nos ruralités et nos agriculteurs,cet amendement vise à protéger les libertés et le travail deslanceurs d’alertes qui agissent selon un motif légitime pour mettreen avant des pratiques interdites, sans entraver des activitésagricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produitsd’origine animale.
 
Si l’intrusion et la captation d’images sur une exploitationconstituent un délit et sont poursuivies, les lanceurs d’alertesqui peuvent justifier d’un motif légitime de leur intrusion et deleurs prises d’images peuvent voir leur responsabilitéexonérée.
 
La directive 2019/1937 de l’Union européenne établit un cadrejuridique pour protéger les lanceurs d’alerte. En France, la loiSapin II (2016) définit le statut de lanceur d’alerte et prévoitdes mécanismes de protection de leur activité, dans certainesconditions établies par ladite loi et les décrets d’application.Cet amendement s’ancre dans ce cadre juridique.