TITRE	N°CL43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 579)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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TITRE
Après la première occurrence dumot : 
« à », 
rédiger ainsi le titre de laproposition :
« entraver l’accès àl’information du public en matière d’environnement, enméconnaissance de la convention d’Aarhus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social viseà rendre à cette proposition de loi sa véritablesignification. Cette initiative parlementaire du groupe La Droiterépublicaine n’a pas d’autre but que d’entraver l’accès du public àl’information en matière d’environnement pour protéger laréputation et la tranquillité d’esprit des lobbyistes qu’il défend,et ce, en méconnaissance de la convention d’Aarhus que la Frances’est engagée à appliquer. 
Tous les articles qui la composent créent en effet desinfractions-bâillon destinées à faire taire les défenseurs del’environnement et du bien-être animal,en criminalisant leur activité de lanceursd’alerte. 
Ces activistes - qui utilisent des modesopératoires non-violents tels que le boycott, le captaged’images, les obstructions - jouent un rôle crucial d’informationdu public sur des pratiques souvent illicites,informations grâce auxquelles des enquêtes ont été ouvertes et desscandales révélés, une manière de compenser en partie seulement lesgraves défaillances de notre Etat de droit en la matière.
Cette proposition de loi constitue par là-mêmeune restriction inadmissible de notre espace civique,contraire à tous nos engagements internationaux et auxrecommandations récentes du rapporteur spécial des Nations Uniessur les défenseurs de l’environnement (“Répression par l’État desmanifestations et de la désobéissance civile environnementales :une menace majeure pour les droits humains et la démocratie”,papier de positionnement de Michel Forst, Rapporteur Spécial desNations Unies sur les Défenseurs de l’Environnement au titre de laConvention d’Aarhus, février 2024). 
Dans une démocratie, le droit d’informer et la libertéd’expression doivent toujours primer sur les intérêts privés. Ladiscussion d’un modèle de société doit être protégée dèslors qu’elle se fait selon des modes compatibles avec ladémocratie et la protection de l’intégrité physique despersonnes.