ART. 2	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 579)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise lasuppression de l’article 2. 
En créant un délit d’intrusion dans des lieux d’exerciced’activités économiques ou de loisirs, puni d’un and’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, l’article2 propose de criminaliser les défenseurs del’environnement et du bien-être animal. 
Il vise également à réprimer plus sévèrement cesactions lorsque le but de l’intrusion est de capter les parolesprononcées dans ces lieux pour les rendre publiques.
Il s’agit là d’une atteinte inacceptable à la libertéd’informer, d’autant plus injustifiable quel’intrusion est sanctionnée alors même qu’elle a lieusans “menace, voie de fait ou contrainte”, par opposition à laviolation de domicile - infraction que les auteurs de laproposition de loi souhaitaient compléter prétendument parcequ’elle ne s’appliquait qu’aux lieux clos. 
Sous couvert de compléter un arsenal législatif présentécomme insuffisant, l’article 2 constitue donc uneatteinte disproportionnée aux activités militantes utiles etpacifistes des lanceurs d’alerte.