ART. 4	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2025
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RENFORCER L’ARSENAL LÉGISLATIF FACE À LA MULTIPLICATION D’ACTIONS D’ENTRAVE À DES ACTIVITÉS AGRICOLES - (N° 579)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose desupprimer la création d’un délit de diffamation publique enraison de l’activité professionnelle ou de loisirs. En plus d’êtreinutile - il existe déjà dans notre droit des moyens de luttercontre le dénigrement, sur le fondement de la responsabilité dedroit commun, à savoir l’article 1240 du code civil - cette mesureest dangereuse pour la liberté d’expression.